L’Obédience exprime son profond desarroi quant à l’impossibilité juridique de dissoudre cette organisation considérée comme secte. En effet, la disposition numéro1 de l’article131-39 qui consacre la dissolution de la personne morale condamnée pour escroqueriea été purement et simplement supprimée lors du vote de la loi « de simplification et de clarification du droit » le 12 mai dernier. (Voir article du Monde ici à cet effet)
Communiqué de presse :
Dans le contexte du procès de l’Eglise de Scientologie en France, le Grand Orient de France, la Grande Loge Féminine de France et la Fédération Française du Droit Humain ont pris connaissance avec stupeur de l’information concernant l’impossibilité juridique de dissoudre une personne morale pourtant condamnée pour escroquerie.
Cette situation invraisemblable et scandaleuse est le fruit de l’adoption de dispositions législatives le 12 mai dernier, comme l’a révélé la Mission Interministérielle de lutte contre les dérives sectaires.
A une époque où les manipulations mentales de multiples groupes à caractère sectaire se développent de manière inquiétante, en particulier à destination de nos concitoyens les plus fragiles, il est inconcevable que des sectes, parmi les plus dangereuses, puissent échapper à la loi par des artifices juridiques, a fortiori involontaires.
Le Grand Orient de France, la Grande Loge Féminine de France et la Fédération Française du Droit Humain demandent au gouvernement de proposer très rapidement des mesures correctrices au Parlement afin de remédier à cette situation pour le moins choquante.