Voici le texte du communiqué :
Le démantèlement de l’école publique se poursuit.
Le 15 juin, l’assemblée nationale va examiner la porposition de loi Carle, adoptée le 10 décembre 2008 par le Sénat. Elle vise à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et prives sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. »
Il s’agit là de reconnaître, de fait, une mission de service public aux écoles privées qui sont pourtant des entreprises n’ayant aucune des obligations des écoles publiques (laïcité, obligation d’accueil de tous les élèves, continuité de service et gratuité pour les familles) et de contraindre les communes à financer des écoles privées en dehors de leur territoire.
En effet, si une commune juge que la demande d’une famille n’est pas recevable, le Préfet peut obliger la collectivité à financer la scolarisation des enfants de cette famille hors de sa commune de résidence : « La contribution de la commune de résidence revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsqu’elle ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation d’un élève dans une école publique ».
Enfin, elle remet en question la libre administration des communes. En effet, il n’y a pas d’accord préalable : la commune est mise devant un fait accompli et doit le faire supporter à l’ensemble des contribuables. On fait ainsi primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées, à 80% confessionnel.
Cette proposition est inacceptable !
Fédération Française du Droit Humain
Grand Orient de France
Grande Loge Féminine de France