Franc-Maçonnerie mixte au GODF … la suite …

Pourquoi annuler ces votes ?

Si nous ne les faisons pas annuler, nous allons avoir un texte qui va perturber la vie des Loges.
Le Convent a ainsi déclaré que le vœu N°9 qui définit de nouvelles conditions de recrutement ne sera pas mentionné au R.G.
Mais s’il n’est pas dans le R.G cela veut dire que les FF ne sont pas obligés de le respecter.
Tant que dans les Loges il y aura consensus des FF majoritairement soit pour un recrutement masculin ou pour un recrutement mixte, il n’y aura pas de trop de problèmes.
En revanche quand il n’y aura pas de consensus : ce sera la guerre ouverte entre les FF de la Loge.
Les uns vont dire qu’un tel recrutement mixte n’existe pas dans le R.G – et ils auront raison- donc ils vont donc refuser d’appliquer une décision qui n’existe pas dans le R.G et les autres vont dire que tel Convent de telle année en avait décidé ainsi. Ils vont vouloir appliquer en Loge le vœu N° 9. .
Cette situation ne sera pas tenable.

C’est pourquoi afin de nous prémunir contre de genre de discorde généré par le vœu N° 9. Il faut le faire annuler .

Il appartient à la C.S.J.M de constater les violations du R.G et il n’y a qu’elle qui puisse les constater et les annuler les décisions entachées d’irrégularités.

Quels sont les arguments que nous devons invoquer pour amener les Juges de la C.S.J.M à prononcer l’annulation de ces votes ?Trois motifs d’annulation :

1)Non consultation des Loges du GODF ;

Alors que la question portant sur recrutement est une « mesure d’intérêt général maçonnique » ,le Convent 2010 s’est systématiquement opposé à la consultation des Loges sur ce sujet puisqu’il a rejeté, en 1ere lecture, les 8 premiers vœux et le pour le 9ème vœu qu’il a adopté avec application immédiate,- il a de facto refusé qu’ il soit soumis à la consultation des Loges.
Or l’article 25 est très clair : les Loges — c’est-à-dire toutes les Loges — « doivent TOUJOURS être consultées sur les mesures d’intérêt général maçonnique ».
Si le Convent refuse de consulter les Loges sur la question du recrutement des adhérents du GODF alors il viole les dispositions de l’article 25 le R.G

2 ) Non respect des règles de procédures décisionnelles internes et de la jurisprudence de la C.S.J.M

Le 2eme motif porte sur les conditions d’adoption de ce voeu N° 9 qui est ainsi libellé : « Le Convent confirme que les conditions d’admission au Grand Orient de France sont celles figurant à l’article 76 du Règlement général de l’association, à l’exclusion de toute autre et qu’elles n’impliquent aucune considération de sexe. »
Le Président de la Commission des Vœux a donné une fausse information aux Délégués, en prétendant que ce vœu ne portait pas modification du R.G et qu’il était, en outre d’application immédiate.

Application immédiate : ce n’est pas possible car les Loges n’ont pas été consultées.

Ne portant pas modification du R.G : le texte du voeu dément cette affirmation puisqu’il vise l’article 76 du R.G.

Nous contestons ces qualifications pour affirmer que les procédures décisionnelles retenues par les membres du Convent 2010 ont été mal appliquées et qu’elles conduisent à violer les articles 25, 117 et 118 du R.G.

a)Un vœu adopté en 1ere lecture portant mesure d’intérêt général doit être ratifié lors du Convent suivant après consultation des Loges. Or en 2010 ce vœu n°9 n’ayant pas fait l’objet de cette consultation ne peut pas être d’application immédiate. Il s’agit donc d’un vote en 1ere lecture. Pour que le vote sur ce vœu soit valable, il manque le vote de ratification en 2eme lecture.

b) La jurisprudence de la C.S.J.M a toujours considéré que puisque l’article 76 était muet sur le genre de l’adhérent, toute mesure ayant le caractère de disposition orale non intégrée dans le R.G devait être considérée comme contraire au R.G. En proposant un vœu considéré comme « ne modifiant pas le R.G », le Convent violé donc cette Jurisprudence de la Cour .

3) Le convent a mal calculé les quorum applicables pour déclarer « adopté » le vœu N°9.

Les auteurs du Vœu N9 prétendent ne pas vouloir modifier l’article 76 en la forme, mais ils le modifient au fond quant à l’interprétation puisqu’ils proposent une extension du recrutement aux deux sexes . Ainsi le texte de ce vœu devait être adopté à la majorité absolue des délégués des Loges inscrites dans l’obédience. Le président du Convent en déclarant le vœu N° 9 adopté a donc violé 6eme paragraphe de l’article 117 puisqu’il n’a pas atteint le score de 574 voix POUR.
Ce président l’a violé, une 2eme fois car d’après le décompte des loges présentes lors de cette séances plénières ce vœu n° 9 n’a pas atteint la majorité absolue des délégués de Loges présentes qui était de 543 alors que le vœu n° 9 n’en a obtenu que 537. Le Président en déclarant néanmoins le vœu N° 9 ADOPTE a violé l’article 117.

Actuellement le lancement de la campagne, le 26 septembre 2010, en faveur de l’annulation des décisions du Convent 2010 portant sur la 2ème séance plénière du 2 septembre 2010 , 12 FF de tous les coins de France ont demander à consulter le projet de saisine de C.S.J.M.

Nous rappelons que toute demande de projet de Mémoire visant la saisine de la C.S.J.M doit être adressée à la boite courrielle [email]csjm@ugodfm.com[/email] m
Les FF a cette occasion sont invités à bien vouloir donner leur identité complète avec un N° de portable, le nom de leur Loge et leur région maçonnique.