Communiqué de presse du 29 septembre 2017 – PMA : Pour une réelle égalité des droits

PMA : POUR UNE RÉELLE ÉGALITÉ DES DROITS

La PMA (AMP, assistance médicale à la procréation, selon la loi) comprend un ensemble de techniques cliniques et biologiques agréées permettant d’aider à la fécondité d’une femme : fécondation in vitro, conservation de gamètes, insémination artificielle, etc. Elle n’est actuellement ouverte qu’aux couples hétérosexuels, marié ou ayant 2 ans de concubinage, en âge de procréer, et sous réserve de la constatation médicale d’une pathologie : infertilité d’un membre du couple, ou maladie grave transmissible. Elle est remboursée à 100% par la Sécurité sociale si la femme a moins de 43 ans.

La rigueur des conditions posées et la complexité des procédures constituent déjà un obstacle à la maternité souhaitée par nombre de femmes hétérosexuelles en couple, qui sont obligées de se rendre en Belgique ou en Espagne, pays où la PMA est ouverte, pour réaliser leur projet –à condition qu’elles en aient les moyens financiers. Les femmes célibataires, alors même qu’elles sont admises à adopter des enfants, ne peuvent pas davantage recourir à la PMA. Quant aux femmes en couple de même sexe, auxquelles la loi du 17 mai 2013 a pourtant reconnu le droit au mariage, elles en sont exclues.

Sans qu’il soit besoin d’invoquer un quelconque « droit à l’enfant », une telle situation de fait est contraire à l’égalité, au libre choix des femmes et à leurs droits à la santé et à la reproduction. Elle place la France en retrait sur le plan de l’évolution des moeurs par rapport à certains de ses voisins européens.

Or 60% de nos concitoyens sont d’ores et déjà partisans de l’ouverture de la PMA à l’ensemble des femmes. Le président de la République s’y est engagé au cours de sa campagne. Le CCNE (comité consultatif national d’éthique) a délivré le 15 juin 2017 un avis favorable sur le principe.

Le Grand Orient de France souhaite que cette évolution vers plus d’égalité et de justice sociale se réalise rapidement. Il suffit pour cela que le législateur prenne toutes ses responsabilités, conformément aux principes de notre République laïque. Il serait contre-productif de relancer à cette occasion d’éternels débats de société qui font la part belle aux lobbies politico-religieux, voire provoquent des déferlements d’homophobie, comme en 2013. Le droit de toutes les femmes à la PMA, leur égalité quelles que soient leurs préférences sexuelles et leurs modes de vie, ne doivent pas plus être otages
des campagnes politiciennes que des anathèmes religieux.

A celles et ceux qui s’interrogent sincèrement sur l’avenir du concept de filiation ou la « construction identitaire » des enfants concernés, il faut rappeler qu’en France l’adoption est déjà permise aux célibataires, et que 20% des familles comportent un seul parent. Les enfants de couples homosexuels, mariés ou non, ne constituent qu’un cas particulier d’une situation que la loi doit prendre en compte pour assurer l’égalité réelle.

Le vrai débat, qui revient au Parlement, doit porter sur la faisabilité technique et financière –notamment les conditions de remboursement- de cette ouverture de la PMA. Le Grand Orient de France met en garde contre tout amalgame avec l’indispensable réflexion sur la GPA (gestation pour autrui), sujet de nature différente,  qui pose d’autres types de questions que l’on ne peut considérer tranchées à ce jour.

Paris, le 29 septembre 2017